1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité composant l’activité de fonte, d’affinage, de transformation, les essais, l’achat et la vente de métaux précieux ainsi que tout ce qui se rattache à ces branches commerciales, dont la transmission par la société GOLD BY GOLD à la société AURFINA FONDEUR AFFINEUR est prévue :
2) En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société AURFINA FONDEUR AFFINEUR attribuera à la société GOLD BY GOLD 31.780 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital, soit un montant global de 317.800 euros, portant ledit capital à 337.800 euros
3) Prime d’apport : NEANT
4) Effet de l’apport : effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2022
5) Le projet de contrat d'apport a été établi en date à Paris du 21 novembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom des sociétés GOLD BY GOLD et AURFINA FONDEUR AFFINEUR le 23 novembre 2022.
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